Conditions générales de vente
- Objet. Ces conditions s'appliquent aux prestations de dépannage et d'assistance informatique réalisées par Octet Solutions chez des clients particuliers.
- Prestations et tarifs. Les prestations et leurs prix sont indiqués sur la page Services et tarifs. Les réparations, les récupérations de données et les installations de logiciels, box, imprimantes ou télévisions se font sur devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Devis. Le devis est gratuit et précise la prestation et son prix. Le diagnostic est payant, au tarif indiqué sur le site. Je ne commence l'intervention qu'après votre accord. Pour un contrat conclu à votre domicile ou à distance, le devis écrit comprend le formulaire de rétractation et, si vous le souhaitez, une case pour demander que l'intervention commence avant la fin du délai de rétractation (voir l'article 7).
- Déplacement. Gratuit jusqu'à 5 km de Truyes. Au-delà, 0,30 € par kilomètre supplémentaire, aller-retour. Une intervention le dimanche en urgence donne lieu à une majoration, communiquée avant l'intervention.
- Paiement. Par carte bancaire, en espèces ou par virement. Le paiement est dû après l'intervention. Je ne demande pas d'acompte, y compris pour le montage de PC. Pour un contrat conclu à votre domicile ou à distance, aucun paiement n'est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf pour une réparation urgente que vous avez expressément demandée (voir l'article 7). Dans ce cas, le paiement est dû à la fin de l'intervention.
- Annulation ou report. Vous pouvez annuler ou reporter un rendez-vous sans frais en me prévenant au moins 48 heures à l'avance. Seuls les frais kilométriques restent dus si je me suis déjà déplacé, par exemple pour déposer ou récupérer votre appareil.
- Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à votre domicile ou à distance (par exemple un devis accepté par e-mail ou par téléphone), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Pour une prestation de service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Si je vous vends du matériel (pièces, logiciel), il court à compter de la réception du bien.
- Comment vous rétracter. Envoyez-moi une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par e-mail à octetsolutions37@outlook.fr ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
- Intervention avant la fin du délai. Vous pouvez me demander de commencer l'intervention avant la fin des 14 jours. Cette demande doit être expresse et écrite : elle figure sur le devis, sous la forme d'une case à cocher. Si vous vous rétractez après avoir fait cette demande, vous me payez la partie de la prestation déjà réalisée à la date de votre rétractation.
- Prestation entièrement réalisée. Si l'intervention est entièrement réalisée avant la fin des 14 jours, vous ne pouvez plus vous rétracter, à condition d'avoir demandé expressément qu'elle commence tout de suite et reconnu que vous perdez alors votre droit de rétractation une fois la prestation terminée.
- Réparation urgente. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation à réaliser en urgence à votre domicile, que vous avez expressément demandés, dans la limite des pièces et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
- Pas de paiement avant 7 jours. Pour un contrat conclu à votre domicile ou à distance, je ne demande ni acompte ni paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf pour une réparation urgente expressément demandée.
Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et à me renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)À l'attention d'Octet Solutions, Antoine De Keyser, 17 Les Dessus de Saint-Blaise, 37320 Esvres, octetsolutions37@outlook.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services (ou la vente du bien) ci-dessous :
- Commandé le (ou reçu le) : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse du consommateur : …
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
- Date : …
- Données et sauvegardes. Avant toute intervention, il vous appartient de sauvegarder vos données. La récupération de données est une obligation de moyens : je mets tout en œuvre, sans pouvoir garantir le résultat.
- Garanties. La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s'appliquent selon la loi. Je réponds de la bonne exécution de mes interventions. Si un problème est lié à mon travail, signalez-le-moi rapidement à l'adresse indiquée plus bas : je le reprendrai. Les pièces que je vous fournis sont couvertes par la garantie légale de conformité.
- Litiges. En cas de difficulté, contactez-moi d'abord à octetsolutions37@outlook.fr. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. Le droit français s'applique.